CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Champ D’application:

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») et de produits (ci-après les « Produits ») conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société SMARTBIZ, ayant son siège social au 6 rue de Budos 33000 BORDEAUX, France (ci-après « SMARTBIZ ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).

SMARTBIZ se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits et de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Produits ou de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

1.2 Acceptation Des Cgv :

Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Produits ou de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

2.1 Description Des Services :

SMARTBIZ propose au Client, d’adhérer à des formation donnant accès à des conseils en marketing d'affiliation dispensés soit par voie numérique soit à l’occasion de séminaires physiques. SMARTBIZ s’engage à fournir au client les Services conformément aux offres telles que présentées sur la page de vente. SMARTBIZ ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des formation sélectionnés, ce que reconnaît le Client.

2.2 Description Des Produits :

SMARTBIZ propose au Client sur son Site de commander et acquérir ses Produits, plus amplement décrits sur le site. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur la page de vente au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le site (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. SMARTBIZ s’engage à livrer au Client les Produits indiqués sur la confirmation de commande.

2.3 Disponibilité Des Produits :

SMARTBIZ se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente sur le site et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, SMARTBIZ s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de passation de sa commande sur le Site. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé.

PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix des Produits et Services facturés sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Les prix des Produits et des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager SMARTBIZ au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. SMARTBIZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

S’agissant des Produits, les prix sont indiqués hors frais d’expédition. Ces frais d’expédition sont communiqués au Client avant validation par le Client de sa commande. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

Pour certains des Services proposés, SMARTBIZ offre au Client la possibilité de payer en plusieurs fois. Dans ce cas, le prix du Service et le montant de chaque échéance sont clairement indiqués sur les pages de vente concernées.

COMMANDES

La passation de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par SMARTBIZ comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

4.1 Passation De Commandes De Services :

Sur le site, le Client doit sélectionner la formation auquel il souhaite adhérer (par exemple « CANVA VITE »). Pour certains formation, il est ensuite dirigé vers une page qui lui propose de bénéficier à titre gratuit d’un extrait du formation sélectionné avant de lui proposer d’acheter les Services. Si le client souhaite acheter les Services, il est redirigé vers une page qui détaille le contenu du Service et son prix. Le Client est alors redirigé vers une page qui récapitule l’ensemble des informations de la commande relatives au formation sélectionné et au prix du formation. Le Client est alors invité à renseigner son prénom, son adresse email, ses coordonnées bancaires. Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, le Client doit cocher la case suivante : « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » (1er clic) puis dans un second temps sur « Valider ma commande » (2ème clic).

4.2 Passation De Commande De Produits :

Sur le site, le Client doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander. Il est redirigé vers une page qui détaille sa commande, précisément le Produit choisi par le Client et son prix.

Dans ce cas, un bon de commande récapitulatif s’affiche récapitulant l’ensemble des informations de la commande relatives au Produit sélectionné, au prix du Produit et aux éventuels frais d’expédition y afférent.

Le Client est alors invité à communiquer son prénom et son adresse email, son adresse email, l’adresse de livraison des Produits et le mode de livraison choisi parmi les options éventuellement proposées par SMARTBIZ. Le Client doit choisir son mode de paiement, renseigner ses coordonnées bancaires et indiquer son adresse de facturation. Pour valider sa commande et procéder au paiement du Prix du Produit, le Client doit le Client doit cocher la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente » (1er clic) puis dans un second temps sur « Valider le paiement » (2ème clic).

4.3 Paiement Des Produits Et Services :

Les Produits et Services sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le site. Aucune commande de Produits ou Services ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Produits et Services matérialisé par la réception par SMARTBIZ d’un accusé de réception du paiement des Produits ou Services.

Pour certains Services, SMARTBIZ permet au Client de payer comptant lors de la commande ou en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.

Le paiement des Produits ou Services peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou Discover) ou par l’intermédiaire de l’interface Paypal. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de Stripe [https://stripe.com/fr/legal]. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à SMARTBIZ.

A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

5.1 Confirmation De Commande :

A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par SMARTBIZ,SMARTBIZ adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits ou les Services commandés, le prix des Produits et des Services, les coordonnées de SMARTBIZ et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. Pour accéder au(x) formation(s) commandé(s), le Client devra créer un Compte Client (ci-après, « Compte Client ») via un lien figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande en indiquant son adresse électronique ainsi qu’un mot de passe qui lui sera renseigné et qu’il pourra modifier ultérieurement ainsi que son nom, prénom et adresse postale.

5.2 Annulation De La Commande Par SMARTBIZ :

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Produits ou de Services sera annulée par SMARTBIZ.

Dans le cas d’une commande de Produits, SMARTBIZ se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple absence d’adresse de livraison ou la quantité de Produits commandés). En cas de rupture de stock d’un Produit, SMARTBIZ en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

Dans le cas d’une commande de Services, SMARTBIZ se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

5.3 Annulation De La Commande Par Le Client :

Aucune modification ou annulation de la commande de Produits ou de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par SMARTBIZ, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par SMARTBIZ dans les conditions définies ci-après.

LIVRAISON DES PRODUITS ET DES SERVICES

6.1 Notion De Livraison :

La livraison s’entend de la possession physique du Produit ou de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

6.2 Délais De Livraison :

SMARTBIZ s’engage à traiter la commande et à livrer le Produit au Client dans un délai de 14 jours francs à compter du jour suivant la confirmation de commande. La Livraison des Services en ligne est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par SMARTBIZ au Client.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. SMARTBIZ ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure.

Si la Livraison des Produits intervient plus de trente (30) jours francs à compter de la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférent directement sur le Site ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, en application de l’article L216-2 du Code de la consommation. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par SMARTBIZ de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.

6.3 Lieu De Livraison Des Produits Et Transfert De Risques :

Le Produit est livré à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Produit est transporté aux risques et périls de SMARTBIZ jusqu’à la Livraison. A compter de la Livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client.

DELAI DE RETRACTATION

7.1 Commandes De Produits :

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison du Produit, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client informera SMARTBIZ de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation téléchargeable ici. Le Client renverra, à ses frais, par voie postale à SMARTBIZ à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présente CGV, le Produit en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à SMARTBIZ de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Si SMARTBIZ constate une dépréciation du Produit renvoyé par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques du Produit, SMARTBIZ se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit. Dans ce cas, le Produit considéré sera réexpédié au Client par SMARTBIZ, aux frais de ce dernier.

En cas d’acceptation du remboursement, SMARTBIZ s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du Produit y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle SMARTBIZ est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client.

7.2 Commandes De Services :

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de SMARTBIZ commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

GARANTIE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

8.1 Garantie Légale De Conformité :

SMARTBIZ s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de SMARTBIZ et accepté par ce dernier. SMARTBIZ répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit mais également des défauts résultant de l’emballage.

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Produit, le Client devra notifier à SMARTBIZ une réclamation directement sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de Livraison. Le Client devra retourner le Produit à SMARTBIZ à l’adresse mentionnée à l’article 1.1 des présentes CGV dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.

A l’issue d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 Garantie Légale Des Vices Cachés :

SMARTBIZ garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché du Produit, le Client devra notifier à SMARTBIZ dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation directement sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. Le Client devra retourner le Produit à SMARTBIZ à l’adresse mentionnée à l’article 1.1 des présentes CGV dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.

Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIE COMMERCIALE POUR LES SERVICES

9.1 Nature De La Garantie :

Les Services achetés sur le Site donnent droit à une garantie contractuelle de résultat. Si après avoir suivi et mis en place les techniques enseignées, le Client n’est pas satisfait des résultats des Services, il pourra prétendre à leur remboursement sous réserve que sa demande soit réalisée dans le délai mentionné sur la page de vente du Service concerné. Le 1er jour de la garantie est celui de la Livraison des Services. Elle se termine le dernier jour à minuit heure de Paris.

9.2 Exercice De La Garantie Par Le Client :

Toute réclamation du Client en application de l’article 9.1 des présentes devra être transmise à SMARTBIZ par e-mail à l’adresse suivante muslimasmart@gmail.com.

Afin d’obtenir le remboursement intégral de la somme payée au titre de l’achat des Services, le Client devra démontrer à SMARTBIZ (i) avoir suivi les techniques enseignées, (ii) appliqué et mis en place les techniques enseignées par la transmission d’éléments tangibles (de type résultats aux épreuves sportives réalisées) et (iii) ne pas avoir obtenu de résultats satisfaisants à la suite de cette mise en application.

Cette garantie commerciale ne peut être invoquée au simple motif que le Client ne souhaite plus suivre les enseignements ou en raison d’un évènement extérieur qui l’empêcherait de suivre les Services, sauf en cas de force majeure.

Après avoir examiné la réclamation du Client et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 9.1 des présentes CGV, SMARTBIZ s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services. SMARTBIZ se réserve toutefois le droit de refuser au Client le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation du Client serait adressée en dehors des délais prévus par l’article 9.1 ou (ii) le Client souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande.

RESPONSABILITE

SMARTBIZ n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de SMARTBIZ est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de SMARTBIZ est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’accident du Client dans le cadre de l’utilisation des Produits ou Services, (ii) d’usage impropre du Produit ou du Service par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage, (ii) d’absence de résultat à l’issue de l’utilisation des Produits ou Services et (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de SMARTBIZ est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix du Produit ou des Services en cause auquel s’ajoutent les frais occasionnés par sa vente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits et les Services sont et restent la propriété exclusive de SMARTBIZ. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnaît et accepte en particulier que les Produits et les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SMARTBIZ qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de SMARTBIZ. A cet égard, SMARTBIZ se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site avec le consentement du Client qui transmet toutes ses informations d’identification lors de la passation de sa commande et lors du paiement du prix des Produits et des Services. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes par SMARTBIZ et peuvent permettre à cette dernière d’informer le Client, si ce dernier a donné son accord, de toute opération commerciale susceptible de l’intéresser. SMARTBIZ conserve les données personnelles des Clients et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par SMARTBIZ et d’en solliciter la suppression en informant par courrier électronique (contact @ mon-business-facile.com). SMARTBIZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. SMARTBIZ s’engage à ne transmettre les informations personnelles pertinentes de ses Clients qu’à son établissement bancaire.

12.2 SMARTBIZ est en droit de mener des actions commerciales (promotionnelles et/ou publicitaires) et est libre d’adresser à ses Clients des courriers électroniques afin de les informer de ses actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque courrier électronique reçu de la part de SMARTBIZ ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse figurant à l’article 1.1 des présentes CGV.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

13.1 Médiation :

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris, ou

envoyer un email à l’adresse conso.medicys.fr

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de SMARTBIZ, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de SMARTBIZ.

13.2 Droit Applicable Et Attribution De Compétence :

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Article 14 : Protection des droits de la propriété intellectuel pour CANVA VITE

Règle 1 : Après achat vous êtes en droit de publier ces Template sur internet en respectant les règles ci-dessous

Règle 2 : les photos

Vous n’êtes pas propriétaire des photos par défauts sur l’intégralité des Template, vous devez changer les photos avant toute publication.

Règle 3 : Texte

Vous n’êtes pas propriétaire du copywritting par défauts sur l’intégralité des Templates, vous devez changer vos textes avant toute publication.

Règle 4 : changer les méta description

Les méta-description, l’auteur est SMARTBIZ, vous pourrez indiquer l’auteur de la page, après le changement des 3 étapes précédente.

Règle 6 : Partage

Le partage des liens de téléchargement sur les réseaux sociaux est strictement interdit si les templates restent en l’état que vous les trouvez dans votre espace membre.

Vous ne pouvez pas offrir ces Templates à votre audience de manière gratuite ou payante.

Avant le moindre partage, vous devez changer l’intégralité des images et des textes.

Règle 7 : échange interdit

L’échange de TEMPLATE entre utilisateur est strictement interdit.

Règle 8 : Vente des TEMPLATES

L’intégralité des Templates appartiennent à SMARTBIZ vous ne pouvez pas les revendre.

Si l’ensemble de ces règles ne sont pas respectées, le Client s’engage à des poursuites judiciaires immédiates de la part de SMARTBIZ.

Si vous ne respectez pas ces conditions générales vous serez immédiatement supprimé de l’espace membre CANVA VITE sans aucun remboursement possible.